05 mars 2007

Législation française

En dehors des dispositions qui viennent d'être rappelées, la plupart des principales modifications apportées au droit des jeux depuis la publication, au début de 2002, du premier rapport de votre commission des finances sur cette question, ont une orientation répressive, ou témoignent d'une volonté de prévenir les dangers de l'activité considérée.

La « Loi Perben » du 9 mars 2004 permet, pour la première fois, une incrimination des personnes morales coupables d'infractions à la loi du 21 mai 1836 prohibant les loteries. Elle a, par ailleurs, augmenté d'au moins un tiers le plafond des peines prévues par les autres textes législatifs concernant les jeux (loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux et loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard).

Une nouvelle directive anti-blanchiment, applicable aux casinos, a été adoptée par le Parlement européen en mai 2005. Elle devrait être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de sa publication au journal officiel de l'Union européenne qui a eu lieu à la fin de 2005 (le 26 octobre). Elle abrogera et remplacera, au moment de son entrée en vigueur effective, la directive existante de 1991, modifiée en 2001. Ce texte transcrit dans le droit communautaire la révision, intervenue en juin 2003, des 40 recommandations du groupe d'action financière (GAFI), l'organisme international de normalisation dans le secteur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il prévoit des vérifications et des précautions particulières (relevés d'identité, déclaration de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme faites aux pouvoirs publics), en cas de paiements en espèces de marchandises dépassant 15.000 euros.

En droit français, et dans le cadre de l'application des précédentes directives, le champ d'application de la « déclaration de soupçon », limitée, à l'origine, aux seuls organismes financiers, à été étendue, en 2001, aux « représentants légaux et directeurs responsables de casinos » qui doivent, en outre, surveiller les paiements de plus de 1.000 euros effectués en une séance. La France est opposée au relèvement à 2.000 euros de ce seuil,prévu par la nouvelle directive européenne précitée,et envisage,comme le lui permet l'article 5 de ce texte, l'application de dispositions plus strictes, pour prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Une cellule de coordination, chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a été mise en place le 9 mai 1990, au sein du ministère de l'économie et des finances. C'est à elle que doivent être communiquées les déclarations de soupçons des responsables, non seulement de casinos, mais aussi des cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris et des pronostics sportifs ou hippiques (lois Perben).

Le rachat frauduleux, par des malfaiteurs, de tickets gagnants du PMU ou de la Française des jeux, à un prix excédant la valeur du gain, se révèle être un moyen possible de blanchiment.

Aussi l'article D.564-3 du code monétaire et financier prévoit-il une identification des gagnants au-delà d'un seuil de 5.000 euros, apprécié différemment pour chaque type de jeu et de pari ou par prise de jeu ou unité de mise. Les déclarations de soupçons des opérateurs de jeux déclenchent, régulièrement, des actions en justice.

Les casinos, comme les entreprises proposant des jeux et paris sportifs en ligne accessibles aux internautes français sont soumis, lorsqu'ils sont de nationalité étrangère, à un régime d'autorisation et de contrôle strict.

Les activités des premiers, on l'a vu, ont été classées par le décret précité du 30 décembre 2005 parmi celles pour lesquelles les investissements réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne sont soumis à une autorisation, en raison des nécessités de la lutte contre le blanchiment de capitaux. S'agissant des cybercasinos, les obligations de déclaration dont doivent s'acquitter les entreprises correspondantes résultent de la directive européenne précitée du 4 décembre 2001. En ce qui concerne les autres activités de jeux et de paris sportifs en ligne, le GAFI prévoit qu'il appartient aux différents pays d'imposer des obligations déclaratives aux entreprises à risque.

Le niveau de vigilance est très inégal selon les pays.

En ce qui concerne la France, plusieurs réunions de travail ont été organisées par le ministère de l'intérieur auxquelles ont participé des représentants de TRACFIN et de la direction générale du Trésor et de la politique économique. Il en est ressorti que le champ de la déclaration de soupçon ne recouvre pas l'intégralité de celui du délit pénal de blanchiment et qu'il semble impossible de se servir de cette procédure pour contrer les pratiques illégales de jeux en ligne (le blanchiment suppose qu'il y ait un gain et qu'il soit réutilisé). Actuellement, seuls les paris hippiques font l'objet d'une incrimination pénale alors que les joueurs d'autres jeux illégaux en ligne (loteries, paris sportifs, casinos sportifs) n'encourent pas de peine de prison.

A l'issue du conseil des ministres de mercredi 18 octobre 2006, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer la lutte contre les jeux d'argent illégaux sur Internet. Un plan d'action interministériel sera élaboré, prévoyant des poursuites judiciaires systématiques à l'encontre des auteurs de publicité en faveur de ces activités ainsi qu'une aggravation, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la prévention de la délinquance, des sanctions qu'ils encourent. Un observatoire des jeux d'argent liés aux nouvelles technologies devrait, par ailleurs, être prochainement créé.

Une récente et intéressante étude, précitée, du Laboratoire d'expertise en sécurité informatique identifie quatre façons de lutter contre le jeu illégal en ligne :

- l'attribution de licences à des opérateurs agréés (qui suppose le blocage de tous les autres sites) ;

- la traque policière des sociétés en infraction en vue d'exiger leur mise en conformité (option très difficile à mettre en oeuvre) ;

- enfin, le blocage de l'accès à tous les sites prohibés de jeux en ligne étrangers, répertoriés sur une liste tenue à jour et mise à la disposition des fournisseurs d'accès (solution que vient d'adopter l'Italie) ;

- ou celui des transactions bancaires correspondantes (option que viennent de choisir les Etats-Unis).

Posté par Euromedien à 12:27 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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