04 avril 2007

Vision européenne

Il semble donc que la politique française des jeux, malgré sa prise en compte, récente, de la notion de jeu responsable, reste encore empreinte d'une très grande crainte des dangers du jeu. 

Il n'est pas certain que cette prévention soit entièrement partagée par la justice européenne: 

Ainsi, l'arrêt Schindler fait valoir que la qualification de services donnée aux loteries par la jurisprudence communautaire "n'est pas affecté par le fait qu'elles font l'objet d'une réglementation stricte et d'un contrôle étroit"(comme en France et beaucoup d'autres pays...) ...car elles ne peuvent pas être regardées comme des activités que leur nocivité fait interdire... et dont la situation puisse être rapprochée de celle des activités portant sur des produits illicites (stupéfiants) ».

De son côté, l'avocat général de la Cour de Justice Européenne, M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer a, dans ses conclusions précitées relatives à l'affaire Placanica, émis des doutes, en l'absence de précisions apportées à ce sujet, en ce qui concerne l'incidence, alléguée en l'espèce, "des comportements criminels sur les jeux de hasard" (par exemple l'escroquerie ou le blanchiment d'argent). Il a estimé que la parcimonie avec laquelle l'Etat italien octroyait des concessions de jeux de hasard n'était pas liée aux impératifs de la lutte contre la criminalité.

Cela a conforté sa double conviction, d'une part, que devaient être pris en considération les contrôles et vérifications déjà pris dans l'Etat d'établissement du bookmaker (la Grande-Bretagne) et, d'autre part, que les restrictions apportées à l'activité de son intermédiaire italien allaient « au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la législation en Italie ».

Nos autorités françaises devraient méditer là-dessus !

En ce qui concerne la Commission, l'étude réalisée pour son compte par l'institut suisse de droit comparé, conclut qu'une corrélation entre le développement du jeu et celui du crime n'est pas scientifiquement prouvée et qu'il s'agit d'une question qui demeure controversée.

La défense du système français d'encadrement des jeux auprès des autorités européennes devrait donc s'appuyer, dans une moindre mesure, sur des considérations de police (lutte contre la criminalité et la délinquance financière) et prendre en compte davantage d'autres arguments tels que la nécessité d'encadrer la consommation pour prévenir les phénomènes de dépendance et d'assurer la protection des mineurs (qui figurent parmi les objectifs du décret du 17 février 2006). 

Posté par Euromedien à 10:51 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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